ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
La plateforme numérique accessible à l’adresse www.ray-app.com ainsi que via l’application mobile RAY (ci-après la « Plateforme ») est éditée par :
SASU RAY, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 991 304 809, dont le siège social est situé 9 rue lohitzun, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, représentée par son Président en exercice.
Adresse électronique : [email protected]
La Plateforme est hébergée par SUPABASE
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par tout utilisateur, qu’il soit simple visiteur ou titulaire d’un abonnement.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente applicables à toute souscription d’abonnement ou achat de biens. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects contractuels relatifs à la vente, et les présentes CGU prévalent pour les modalités d’usage de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
ARTICLE 3 – STATUT JURIDIQUE DE LA PLATEFORME
La société RAY agit en qualité d’opérateur de plateforme numérique de mise en relation et d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
À ce titre, RAY assure exclusivement le stockage et la mise à disposition technique des contenus publiés par les utilisateurs.
RAY n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les membres et ne saurait être tenue responsable de ces contenus, sauf si, ayant été valablement notifiée du caractère manifestement illicite d’un contenu, elle n’a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible.
La responsabilité éditoriale des contenus publiés par les utilisateurs leur incombe exclusivement.
ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE ET SÉCURITÉ
L’accès aux fonctionnalités interactives est subordonné à la création d’un compte personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée via son compte.
Toute action réalisée depuis un compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.
En cas d’utilisation frauduleuse, de tentative d’usurpation d’identité, ou de comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de ses membres, RAY se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 5 – RÈGLES DE CONDUITE ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
L’utilisateur s’engage à adopter un comportement conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles élémentaires de courtoisie.
Il est strictement interdit de publier, diffuser ou transmettre tout contenu notamment:
- constitutif de harcèlement, diffamation, injure ou discrimination,
- portant atteinte à la dignité humaine,
- incitant à la violence,
- à caractère commercial non autorisé,
- comportant des informations fausses ou trompeuses,
- violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
L’utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie et des conséquences de leur diffusion.
ARTICLE 6 – ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR LES MEMBRES
La Plateforme permet aux utilisateurs de proposer et de participer à des activités locales. RAY agit exclusivement en qualité d’opérateur technique de plateforme numérique de mise en relation.
Lorsqu’un utilisateur propose une activité, il agit en son nom personnel et sous sa responsabilité exclusive.
Les activités proposées via la Plateforme sont librement organisées par les utilisateurs ou par des partenaires tiers agissant sous leur responsabilité exclusive.
RAY n’exerce aucun pouvoir de direction, de surveillance, de contrôle ou d’encadrement sur le déroulement des activités proposées par les membres ou tiers. RAY n’est ni organisateur d’événements, ni encadrant d’activités, ni prestataire de loisirs, ni transporteur..
Chaque participant reconnaît participer aux activités sous sa seule responsabilité et s’engage à vérifier :
- son aptitude physique et personnelle à y prendre part
- bénéficier d’une sa couverture d’assurance adaptée.
RAY ne saurait être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de la participation à une activité organisée par un membre.
ARTICLE 7 – SERVICE DE COVOITURAGE
La fonctionnalité de covoiturage constitue un simple outil de mise en relation entre conducteurs et passagers.
RAY n’intervient en aucune manière dans l’organisation du transport, ne fixe aucun tarif, ne perçoit aucune commission et ne vérifie ni les assurances, ni les permis, ni la conformité des véhicules.
Le contrat de transport est conclu exclusivement entre les utilisateurs concernés.
RAY ne saurait être tenue responsable d’un accident, retard, annulation, comportement fautif ou litige survenu dans le cadre d’un trajet.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE PRESTATION MÉDICALE OU SOCIALE
La Plateforme a pour objet de favoriser le lien social et les échanges communautaires.
RAY ne fournit aucun accompagnement médical, social ou psychologique et ne procède à aucune évaluation de vulnérabilité.
Les utilisateurs reconnaissent agir librement et en pleine capacité de discernement lors de l’utilisation des services proposés.
Toute relation nouée entre membres relève de leur responsabilité exclusive.
Les informations échangées sur la Plateforme ne constituent en aucun cas un conseil professionnel.
ARTICLE 9 – PROCÉDURE DE SIGNALEMENT
Conformément à la LCEN, toute personne estimant qu’un contenu est manifestement illicite peut en demander le retrait en adressant une notification à [email protected].
La notification devra comporter :
- l’identification précise du contenu concerné,
- les motifs juridiques justifiant le retrait,
- les coordonnées du notifiant.
Après analyse, RAY pourra retirer le contenu, suspendre le compte ou transmettre les éléments aux autorités compétentes.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de RAY ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs.
En tout état de cause, la responsabilité totale de RAY est plafonnée au montant effectivement versé par l’utilisateur au titre de l’abonnement concerné.
Sont exclus de toute indemnisation :
- les dommages indirects,
- les pertes d’exploitation,
- les pertes de chance,
- les litiges entre utilisateurs.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les finalités du traitement incluent la gestion des comptes, la mise en relation des utilisateurs, la sécurisation de la Plateforme et l’amélioration des services.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité.
Toute demande peut être adressée à [email protected]
ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION ET CONTENU NUMÉRIQUE
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès.
En acceptant les présentes CGU lors de la souscription à un abonnement Ray, l'utilisateur :
- donne son accord préalable exprès pour que l'exécution du contrat commence immédiatement ;
- renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS SUR LE CLASSEMENT ET LA RÉFÉRENCE DES CONTENUS
Conformément à l’article L111-7 du Code de la consommation, RAY informe les utilisateurs des critères utilisés pour classer, référencer ou déréférencer les contenus et activités proposés sur la Plateforme.
Les critères de classement reposent exclusivement sur :
- la date de publication ou de mise à jour du contenu,
- la localisation géographique lorsque l’activité comporte un lieu,
- les filtres ou préférences sélectionnés par l’utilisateur,
- les interactions antérieures de l’utilisateur avec des contenus similaires.
Aucune rémunération, directe ou indirecte, n’influence le classement ou la mise en avant des contenus. RAY n’entretient aucun lien capitalistique ou contractuel susceptible d’affecter la présentation des activités proposées.
ARTICLE 14 – QUALITÉ DES UTILISATEURS
La Plateforme est destinée à un public adulte, autonome et juridiquement capable. Sauf indication contraire, les utilisateurs agissent à titre non professionnel.
Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de professionnel, il s’engage à en informer clairement les autres membres et à respecter l’ensemble des obligations légales applicables à son statut.
RAY ne procède à aucune vérification systématique de la qualité professionnelle ou non professionnelle des membres.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS
Conformément à l’article L111-7-2 du Code de la consommation, RAY rappelle aux utilisateurs que :
- toute activité générant un revenu peut être soumise à des obligations fiscales et/ou sociales,
- il appartient à chaque utilisateur de se renseigner sur ses obligations déclaratives,
- RAY ne fournit aucun conseil fiscal, social ou juridique.
Lorsque la loi l’exige, RAY peut mettre à disposition des liens vers les sites officiels d’information fiscale et sociale.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logos, marques, images, vidéos, interfaces, fonctionnalités, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de RAY ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de RAY.
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils publient. En publiant un contenu sur la Plateforme, l’utilisateur concède à RAY une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant son hébergement, sa reproduction technique et sa communication aux autres membres, pour les seuls besoins du fonctionnement de la Plateforme.
ARTICLE 17 – DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
RAY s’efforce d’assurer un accès continu et sécurisé à la Plateforme. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu, sans préavis, en cas de :
- maintenance technique,
- mise à jour,
- interruption du réseau,
- force majeure ou événement hors du contrôle de RAY.
RAY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme.
ARTICLE 18 – RÉSILIATION DU COMPTE PAR L’UTILISATEUR
L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via son espace personnel ou en adressant une demande à [email protected].
La suppression du compte entraîne :
- la désactivation immédiate de l’accès aux fonctionnalités,
- l’effacement ou l’anonymisation des données personnelles conformément à la politique de confidentialité,
- la perte définitive des contenus non sauvegardés.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dispositions contraires prévues dans les CGV.
ARTICLE 19 – COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS
Les communications entre RAY et l’utilisateur sont effectuées par voie électronique, notamment par email ou via des notifications internes à la Plateforme.
L’utilisateur s’engage à maintenir une adresse électronique valide et à consulter régulièrement ses messages. Toute notification envoyée à l’adresse fournie est réputée reçue par l’utilisateur.
ARTICLE 20 – PREUVE
Les parties reconnaissent que les enregistrements électroniques conservés par RAY (logs, horodatages, historiques de connexion, échanges techniques) constituent des preuves valables de l’ensemble des opérations réalisées via la Plateforme.
Ces éléments font foi jusqu’à preuve contraire.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CGU
RAY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.
ARTICLE 23 – RÈGLEMENT AMIABLE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du droit français a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société RAY.
Tout litige devra, préalablement à toute saisine du médiateur, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable par l’envoi d’une réclamation écrite à l’adresse suivante :
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, l’utilisateur pourra saisir le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont les suivantes :
- Médiation de la consommation – CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
- Site web : https://www.cm2c.net
- Email : [email protected]
- Téléphone : 01 89 47 00 14
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après démarche préalable écrite auprès de RAY.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’utilisateur est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Il est expressément précisé que la médiation est un mode alternatif de règlement des litiges facultatif et non contraignant pour les parties.
ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
RAY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de RAY, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
- catastrophes naturelles,
- incendies,
- inondations,
- conflits sociaux internes ou externes,
- défaillance ou interruption des réseaux de télécommunication,
- indisponibilité des services d’hébergement,
- cyberattaques ou intrusions informatiques,
- décisions administratives ou gouvernementales,
- épidémies ou pandémies,
- interruption générale des services numériques.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.
ARTICLE 25 – NULLITÉ PARTIELLE – INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite.
Les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront à produire tous leurs effets.
Les parties conviennent, dans une telle hypothèse, de substituer à la stipulation invalidée une clause juridiquement valable et d’effet économique équivalent.