CGV | Ray

Société RAY, SAS à associé unique au capital de 5.000€, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 991 304 809, ayant son siège social sis 9 rue Lohitzun, 64500 Saint-Jean-de-Luz.

La société RAY propose une plateforme numérique tout-en-un destinée aux seniors, centralisant activités locales, rencontres, covoiturage, réseau de professionnels de confiance et partage de savoirs.

Les services proposés et commercialisés par la Société RAY sont disponibles sur le site www.ray-app.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ce site.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes, à l'exclusion de toute autre condition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.ray-app.com n'ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS

Afin que les présentes conditions générales de vente soient parfaitement intelligibles, certains termes essentiels sont ainsi définis:

«Le Prestataire»/ « le Vendeur »: désigne la société RAY
«Le Client»: désigne toute personne sollicitant l’intervention du Prestataire pour quelque mission que ce soit.
« Les Parties » le Prestataire et le Client ensemble.
« Article », « bien » ou « sortie » : le ou les biens ayant fait l'objet de la Commande ; tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Abonnement » : service fourni par RAY au client, qui permet à ce dernier de bénéficier régulièrement des services ou des produits de la plateforme moyennant un paiement forfaitaire pour une durée déterminée.
« Site » : site de Vente en Ligne " www.ray-app.com " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
" Territoire " : zone d’échanges entre seniors;
" Validation de la Commande " : acte par lequel le Client confirme son intention ferme d’acheter un bien ou un service, après avoir vérifié les éléments essentiels du contrat. Elle marque le consentement définitif et déclenche l’exécution contractuelle.
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la souscription par le Client à un abonnement à la plateforme RAY et à l’ensemble des biens et services qui y sont commercialisés.

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. En ce sens, par sa signature le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site ou de l’application RAY.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tous les Clients.

ARTICLE 2 - INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès de ses Clients.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tous les Clients. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - CONTENU DES CGV ET CHAMPS D’APPLICATION

3.1 information précontractuelle

Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises au client de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

les caractéristiques essentielles du service proposé;
le prix du service proposé;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations, les garanties, les conditions, les modalités de résolution des litiges, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données personnelles ;

Le Prestataire communique au Client, par les présentes et avant toute conclusion du contrat, les informations susmentionnées.

3.2 contenu des CGV

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par la société RAY au Client. Elles concernent les prestations suivantes:

la souscription à un abonnement digital,
la vente de produits accessoires.

La mission est réputée confiée au Prestataire à la date de souscription de l’abonnement.

3.3 Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes entrent en vigueur au jour de leur publication sur le site internet RAY et peuvent être modifiées à tout moment par la publication d’une version modifiée.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 - COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

a) Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:

Composer l'adresse du Site.
Suivre les instructions du Site et, en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.
Remplir le formulaire de commande.
Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ").
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande "), ainsi qu’un mail lui donnant accès à son compte vérifié RAY et à l’ensemble des services proposés par le Vendeur.

b) Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande pour les ventes d’accessoires. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.

À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

c) Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 6 - PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par prestation et par référence ou par article et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des prestations commandées et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, l’abonné reconnaît et accepte que l’accès au service ou à l’abonnement souscrit pourra être suspendu de plein droit, sans préavis, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

Cette suspension n’emporte pas résiliation du contrat, lequel demeure en vigueur, et n’ouvre droit à aucun remboursement ou indemnité au profit de l’abonné.

ARTICLE 8 - LIVRAISON DE LA COMMANDE POUR LES ABONNEMENTS EN LIGNE

8.1 Livraison et accès au service

Le Client reconnaît que l’abonnement souscrit donne accès à un service numérique, fourni exclusivement par voie électronique. La livraison est réputée effectuée dès la confirmation du paiement et l’envoi des identifiants d’accès ou du lien de téléchargement par le Vendeur.

8.2 Obligation du vendeur

Le Vendeur met à disposition le contenu ou les fonctionnalités numériques dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la validation de la commande.
Garantir un accès continu au service pendant toute la durée de l’abonnement, sous réserve des interruptions techniques nécessaires à la maintenance ou à la mise à jour du service.

8.3 Configuration technique

Le Client est seul responsable de la configuration technique de son matériel et de son accès à Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à un environnement incompatible ou à une mauvaise utilisation du service.

En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter le support technique à l’adresse suivante: [email protected]

ARTICLE 9 - CONTENU DE L’OFFRE D’ABONNEMENT

L’abonnement à la plateforme Ray donne accès à un ensemble de services numériques conçus pour enrichir la vie sociale, active et locale des seniors. Ces services sont accessibles via l’application mobile et le site web de Ray.

Dans le cadre de son abonnement, le Client bénéficie d’un accès complet aux services proposés par la plateforme Ray, accessibles via l’application mobile et le site web officiel. Ces services comprennent les fonctionnalités suivantes:

Accès au calendrier d’activités locales unifié, regroupant les événements culturels, sportifs, bien-être, créatifs, intergénérationnels et thématiques organisés dans la zone géographique couverte par Ray. Le Client peut consulter, filtrer et s’inscrire à des événements organisés dans sa zone géographique, incluant:
- Activités culturelles, sportives, créatives, bien-être, intergénérationnelles et thématiques
- Formules variées (1h, demi- journée, journée, week-end)
- Activités gratuites ou payantes proposées par Ray ou ses partenaires
Mise en relation via un réseau social local sécurisé, incluant la création de groupes d’intérêt, la participation à des cercles de discussion, et la possibilité de rencontrer des profils vérifiés partageant des centres d’intérêt communs.
Service de covoiturage intégré, permettant aux abonnés d’organiser ou de rejoindre des trajets vers les activités proposées sur la plateforme, avec système de réservation et messagerie dédiée.
Consultation et sondages incluant l’entraide entre membres, et les recommandations de professionnels de confiance.
Outils de personnalisation, tels que l’agenda intelligent, les suggestions d’activités basées sur les préférences et la géolocalisation, et l’option de moments surprise pour découvrir des événements inattendus.
Accès à des dispositifs de mentorat et de transmission de savoirs, via des ateliers, clubs, et partages de compétences entre membres, avec possibilité de proposer ou de rejoindre des activités pédagogiques ou collaboratives.
Avantages abonnés, incluant des réductions tarifaires sur certaines activités, des offres groupées, un accès prioritaire à des événements, et des partenariats locaux négociés pour les membres de la communauté.

Ces services sont mis à jour régulièrement et peuvent évoluer en fonction des partenariats locaux, des retours utilisateurs et des améliorations techniques apportées à la plateforme.

Le Prestataire s’engage à maintenir un niveau de qualité et de sécurité conforme aux attentes du Client et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DE L’ABONNEMENT

Le Client peut résilier son abonnement à la plateforme Ray avant son terme, sous réserve du respect des modalités suivantes:

a) Notification de la résiliation

La demande de résiliation doit être adressée par écrit (email ou courrier) à la SASU RAY, avec un préavis de 15 jours avant la date souhaitée de résiliation.

L’adresse de contact est la suivante:

SASU RAY
9 rue Lohitzun, 64500 Saint-Jean-de-Luz
Email: [email protected]

b) Conséquences financières

En cas de résiliation anticipée:

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période de souscription en cours, sauf en cas de motif légitime (voir ci-dessous)
Les frais d’abonnement déjà engagés restent dus

c) Motifs légitimes de résiliation

Le Client peut demander une résiliation sans frais ni pénalité en cas de:

Déménagement hors zone de couverture de la plateforme, à savoir les Pyrénées-Atlantiques (64) et le Sud-Landes (40)
Décès du titulaire de l’abonnement (sur justificatif)
Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

Dans ces cas, un remboursement proratisé pourra être accordé sur demande.

d) Résiliation par Ray

La SASU RAY se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client, sans préavis, en cas de:

Manquement grave aux présentes CGV
Comportement inapproprié ou frauduleux sur la plateforme
Non-respect des règles de la communauté ou des engagements contractuels

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement si elle résulte d’un manquement du Client.

ARTICLE 11 - LIVRAISON DE LA COMMANDE POUR LES ACCESSOIRES

11.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

11.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

11.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

11.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

11.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis à la livraison.

Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

11.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

11.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée en tête des présentes.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage:

A adopter un comportement conforme aux règles élémentaires de politesse, bienséance, outre les lois et les bonnes mœurs avec les autres membres de la communauté RAY ainsi qu’avec les administrateurs.
A vérifier au préalable la compatibilité de son système d’exploitation et des prérequis d’installation de l’application
Respecter les engagements souscrits auprès de la plateforme et de ses partenaires;
Ne recommander à la communauté que des professionnels qualifiés dont les compétences ont été éprouvées.
A se conformer à l’ensemble des préconisations qui lui sont faites par le Prestataire
A consentir au recueil et à l’utilisation de son image lors d’évènements organisés par la plateforme, ou pour en assurer la promotion et la diffusion sur tous supports. En cas de refus, en aviser expressément la Société RAY par courriel à l’adresse [email protected].

Le Client reconnaît et accepte:

Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
Qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
Que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque ou un tiers quelconque.

De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 13 - DROIT DE RETRACTATION

13.1 Pour le contenu numérique

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu’il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu numérique, le Client:

Donne son accord préalable exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
Renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est formalisée par une case à cocher obligatoire lors de la commande, accompagnée d’un lien vers les présentes conditions générales.

13.2 Pour les achats de biens et accessoires

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, accompagnés du coupon de rétractation ci-joint.

ARTICLE 14 – GARANTIES LEGALES

Ray garantit à ses Clients la conformité des services numériques fournis dans le cadre de l’abonnement à sa plateforme, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

14.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-5 du Code de la consommation, les services numériques doivent être conformes au contrat, notamment en termes de fonctionnalités, compatibilité, mises à jour et accessibilité. Cette garantie couvre:

Les défauts techniques ou d’accès aux services
Les erreurs ou lacunes dans les contenus ou fonctionnalités
L’absence de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement

Elle s’applique pendant toute la durée de fourniture du service, sans frais pour le Client. Le Client n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut, seulement son existence.

14.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client est protégé contre les défauts graves et non apparents qui rendent le service inutilisable ou fortement dégradé. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

14.3 Recours du Client

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut:

Demander la mise en conformité du service (correction ou remplacement)
Obtenir une réduction du prix
Résilier le contrat et demander le remboursement intégral

Ces recours sont exercés sans frais ni inconvénient majeur pour le Client, dans un délai raisonnable.

14.4 Mise en œuvre

Toute demande liée à ces garanties peut être adressée à:

SASU RAY
9 rue Lohitzun, 64500 Saint-Jean-de-Luz
Email: [email protected]

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

La société RAY agit en qualité de prestataire de services numériques de mise en relation, via sa plateforme accessible en ligne et sur application mobile. À ce titre, sa responsabilité est encadrée comme suit:

15.1 Portée de la responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

Les activités proposées sur la plateforme constituent des rencontres conviviales entre utilisateurs et ne s’analysent pas comme des prestations d’encadrement sportif ou de loisirs.

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique et n’assume aucune obligation de surveillance, de sécurité ou d’assistance au-delà de la simple mise en relation des participants à l’événement. Chaque participant demeure seul responsable de sa sécurité personnelle et de son comportement durant l’activité.

Il lui appartient de s’assurer qu’il est apte à y participer et de prendre toutes précautions utiles compte tenu de sa condition physique, des conditions météorologiques et du terrain.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des accidents, dommages ou préjudices résultant du comportement d’un participant, d’un tiers, d’un aléa naturel ou de toute circonstance extérieure à la mise en relation des participants.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la mise en relation des participants et ce dans les limites prévues à l’article 15.2. Elle est au surplus limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment:

Une perte de chance
Un manque à gagner
Une perte de bénéfices escomptés
Les conséquences financières d’actions intentées par des tiers

15.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire et de ses collaborateurs, en cas de manquement, négligence ou faute dans l’exécution des services proposés, est strictement limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de l’abonnement concerné.

Cette limitation couvre l’ensemble des réclamations, tous fondements juridiques confondus, y compris les intérêts et frais éventuels, et ce quel que soit le nombre de demandes ou de parties impliquées.

Cette clause ne s’applique pas en cas de décès ou de blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit de limiter ou d’exclure.

15.3 Exclusions spécifiques

Activité et mise en relation

Le Prestataire ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants:

Manquement ou carence d’un produit ou service tiers, dont elle n’assure ni la fourniture ni la livraison
Manquement ou carence du Client dans l’exécution des démarches ou informations demandées
Faits, données ou usages qui ne relèvent pas du périmètre des services proposés par la plateforme

Le Prestataire agit comme intermédiaire de mise en relation entre les utilisateurs et les partenaires ou membres de la communauté. Elle ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni la conformité des prestations proposées par des tiers, et ne saurait être tenue responsable des engagements ou comportements de ces derniers.

Lorsqu'un utilisateur ou un membre de l'équipe Ray propose une activité, il le fait à titre personnel et sous sa propre responsabilité, sans que cela n'engage la responsabilité de la société Ray. Chaque participant agit sous sa propre responsabilité et s'assure de disposer d'une assurance personnelle adaptée.

Covoiturage – Rôle de la plateforme et responsabilité

La fonctionnalité de covoiturage mise à disposition sur la plateforme constitue un simple service de mise en relation entre utilisateurs.

Ray n’organise aucun trajet, n’intervient pas dans la définition des conditions de transport, ne vérifie ni l’identité, ni les documents, ni les assurances des conducteurs, et ne perçoit aucune rémunération ou commission au titre des trajets.

Chaque conducteur demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable au transport de passagers, notamment en matière d’assurance, de sécurité et de conformité du véhicule. Il appartient aux utilisateurs de s’assurer, préalablement à tout trajet, de la validité de l’assurance du conducteur et des conditions du déplacement.

Les trajets réalisés via la fonctionnalité de covoiturage relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs.

Ray n’est partie à aucun contrat de transport et ne saurait être tenue responsable d’un accident, dommage, retard, annulation, comportement d’un utilisateur ou litige survenant à l’occasion d’un covoiturage. Les utilisateurs règlent directement entre eux tout différend lié au trajet.

ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments visuels, graphiques et fonctionnels présents sur la plateforme Ray– accessible via le site www.ray-app.com et l’application mobile – sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Cela inclut notamment:

16.1. Identité visuelle et marque

La marque verbale RAY et son emblème figuratif « R » stylisé, utilisé sur le site, l’application, les supports de communication et les visuels d’événements
Les déclinaisons graphiques de la marque, y compris les palettes de couleurs, typographies, pictogrammes et animations propres à l’univers Ray

16.2. Illustrations, photographies et infographies

Les visuels présents sur le site et l’application, notamment:
- Les portraits des utilisateurs
- Les infographies du calendrier d’activités, des expériences thématiques et des fonctionnalités
- Les photographies illustrant les événements, les lieux, les partenaires et les moments partagés

Ces éléments sont la propriété exclusive de Ray, qu’ils soient déposés ou non. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

16.3. Interface et design fonctionnel

Le design de la plateforme, incluant:
- L’agencement des menus, filtres, boutons et modules interactifs
- Les fonctionnalités de personnalisation (agenda intelligent, moments surprise, covoiturage intégré)
- Les maquettes de navigation et les parcours utilisateurs

Ces éléments relèvent de la protection des droits d’auteur et des droits des producteurs de bases de données.

16.4. Contenus et modèles

Les textes, slogans, descriptions d’activités, formats d’expériences, et tout contenu éditorial conçu par Ray
Les modèles de fiches d’activité, de profils utilisateurs, de clubs et de mentorat

Ils ne peuvent être copiés, réutilisés ou adaptés sans autorisation expresse.

16.5. Sanctions

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Ray expose son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le Client prend note que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Supabase.

Le Vendeur ne traite ou n'utilise les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si:

Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les dix jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 19 - NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 20 - INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 21 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 22 - NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante:

SASU RAY
9 rue Lohitzun
64500 SAINT JEAN DE LUZ

ARTICLE 23 - RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation:

"Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse mail [email protected].

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur:

Médiation de la consommation – CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : https://www.cm2c.net
Email : [email protected]
Téléphone : 01 89 47 00 14

Ainsi que sur la plateforme de règlement amiable des litiges: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises aux règles de droit française.

ARTICLE 25 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société RAY nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Formulaire de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la commande.

À l’attention de:

SASU RAY
9 rue Lohitzun, 64500 Saint-Jean-de-Luz
Email: …………

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante:

Nom du client : ……………………………………………………………
Adresse du client : ………………………………………………………
Référence de la commande : ………………………………………
Date de la commande : ………………………………………………
Date de rétractation : …………………………………………………
Signature du client: ……………………………………………………………………………………